Qui peut demander un dossier médical, et à qui ?
Toute personne, pour les informations concernant sa propre santé, auprès des professionnels de santé, des établissements et des centres de santé qui les détiennent, à quelque titre que ce soit. C'est le principe posé par la loi du quatre mars deux mille deux et inscrit à l'article L. mille cent onze tiret sept du Code de la santé publique : l'accès est direct, sans avoir à passer par un intermédiaire, même si chacun peut choisir de le faire par l'intermédiaire d'un praticien qu'il désigne. Une personne mandatée peut également agir, à condition de justifier de son identité et d'un mandat exprès, et de ne défendre aucun autre intérêt que celui du patient. Les mineurs et les majeurs sous tutelle n'exercent pas ce droit personnellement, tout en conservant une certaine maîtrise de cet accès. Après un décès, les ayants droit peuvent y accéder pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit, sauf opposition exprimée de son vivant.
Quels sont les délais, et pourquoi existe-t-il un délai minimum ?
Les informations doivent être communiquées au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Il y a donc un plancher autant qu'un plafond, ce qui surprend souvent. Ce délai minimum ne vise pas à retarder l'exercice du droit mais à éviter une remise à chaud des documents, dans un moment où leur lecture pourrait déstabiliser. Le plafond passe à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, cette période de cinq ans courant à compter de la date à laquelle l'information a été constituée, et non de la date de la demande. Le même délai de deux mois s'applique lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Qu'est-ce qui n'est pas communicable ?
Deux catégories principales échappent à la communication : les notes personnelles du praticien et les informations concernant des tiers. Tout le reste relève du principe d'accès. Le texte est d'ailleurs remarquablement fermé sur ce point : réserve faite du cas où le dossier a été saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire, aucune restriction supplémentaire ne peut être apportée par les établissements ou les professionnels, quels qu'en soient les motifs. Une procédure particulière existe néanmoins pour les personnes hospitalisées sans leur consentement : à titre exceptionnel, la consultation peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. Si le demandeur refuse d'en désigner un, la commission départementale compétente est saisie et son avis s'impose alors aux deux parties.
Que faire en cas de refus ou de dépassement du délai ?
Les délais légaux sont des plafonds, et ils sont dans les faits souvent dépassés, particulièrement dans les grands établissements publics. La première étape recommandée est une relance par lettre recommandée rappelant les textes applicables, ce qui suffit dans bien des cas et constitue par ailleurs une trace utile. Si le blocage persiste, plusieurs voies existent selon le détenteur du dossier : la commission des usagers lorsqu'il s'agit d'un établissement, la commission d'accès aux documents administratifs pour les établissements publics, et, selon les situations, des démarches contentieuses. La consultation sur place est gratuite ; pour les copies, la première est délivrée sans frais en application des règles de protection des données, les reproductions supplémentaires et l'envoi pouvant être facturés.
Pourquoi cette page n'interprète-t-elle pas le contenu d'un dossier ?
Parce qu'une demande de dossier médical intervient fréquemment après un événement mal vécu, et que la question qui l'accompagne est rarement neutre : y a-t-il eu une faute, un retard, une erreur ? Y répondre suppose de confronter des pièces cliniques, une chronologie et des références professionnelles, avec un dossier complet sous les yeux — ce qu'un site n'a pas et ne peut pas avoir. Une réponse produite sans ces éléments risquerait d'inquiéter à tort, ou de rassurer à tort, dans un moment où l'une et l'autre erreur coûtent cher. Cette page se limite donc au cadre : qui peut demander, dans quels délais, ce qui est communicable, et vers qui se tourner en cas de blocage. Pour l'interprétation, un médecin, et le cas échéant un avocat ou une association d'usagers, sont les interlocuteurs adaptés.