Droits

Refus de soins

On imagine une phrase : « je ne vous prends pas ». La définition réglementaire, elle, est beaucoup plus large — et couvre des pratiques qui n'ont pas l'apparence d'un refus, mais en produisent l'effet.

Définition large Une procédure depuis 2021 Conciliation à parité Aucun montant publié

Mis à jour le 11 septembre 2026

« Toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit. »

C'est la définition retenue. Par quelque procédé que ce soit : ces cinq mots font tout le sujet, parce qu'ils déplacent la question du propos tenu vers l'effet produit.

Ce qui n'a pas l'air d'un refus

Un délai de rendez-vous anormalement long Excessif au regard des délais habituellement pratiqués — la comparaison se fait avec la pratique courante, pas avec votre patience.

Une réorientation répétée vers un autre professionnel Lorsqu'elle est répétée ou abusive et sans justification médicale. Le résultat est celui d'un refus, obtenu par un autre chemin.

Des obstacles financiers Notamment le non-respect des tarifs applicables aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ou le refus d'appliquer le tiers payant.

Ces situations portent un nom : la discrimination indirecte. Elles sont plus difficiles à nommer sur le moment, parce que rien n'a été dit — et c'est précisément pour cela que la définition a été écrite aussi largement.

Votre situation

Cette page ne qualifie pas votre situation et ne remplit aucun formulaire : elle indique ce qui entre dans la définition et quelle voie s'ouvre ensuite.

Ce qui s'est passé

Le professionnel relève-t-il d'un ordre ?

Est-ce une première fois ?

La procédure, telle qu'elle existe

Une plainte écriteAdressée au directeur de la caisse d'assurance maladie dont dépend le professionnel, par lettre suivie ou recommandée — de façon à garder une preuve de réception. Un modèle de formulaire est mis à disposition.

Une conciliationLa plainte ouvre une séance à laquelle vous et le professionnel êtes convoqués, pour chercher une solution.

Une transmission, à défaut d'accordLe président du conseil de l'ordre transmet la plainte à la juridiction ordinale dans les trois mois.

Un relais si rien ne bougeS'il ne le fait pas, le directeur de la caisse peut décider d'engager une procédure de sanction, si la situation le justifie.

La conciliation se tient devant une commission mixte

Composée à parité de représentants du conseil de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie. Ce n'est donc ni la profession seule, ni l'assurance maladie seule, qui conduit la séance — et cet équilibre est inscrit dans le texte.

Dernière révision du contenu : 11 septembre 2026.

Deux cas qui changent la voie

La récidive écarte la conciliation. Si le professionnel a déjà été mis en cause, la plainte est transmise directement à la juridiction ordinale — l'étape de conciliation ne s'applique plus.
L'absence d'ordre professionnel aussi. La conciliation repose sur la participation de l'ordre concerné ; si le professionnel n'en relève d'aucun, le signalement passe par le médiateur de votre caisse, joignable depuis votre compte en ligne.
La caisse compétente est celle du professionnel, pas la vôtre, et l'ordre compétent est celui où il est inscrit — deux détails qui font perdre du temps quand on les découvre après coup.
Gardez les traces. Dates, horaires, ce qui a été dit, le nom de la personne à l'accueil, les messages et les captures. Une situation qui n'a laissé aucune trace est plus difficile à faire reconnaître, même quand elle est réelle.
La procédure actuelle date du décret du 2 octobre 2020 et s'applique depuis janvier 2021 : elle est relativement récente, ce qui explique en partie qu'elle soit peu connue.
Elle couvre aussi les dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux — le même texte, la même voie.

Ce que mesure la seule étude nationale

42 %

Dans l'étude publiée en 2019 par le Défenseur des droits sur les refus de soins discriminatoires liés à l'origine et à la vulnérabilité économique, 42 % des patients concernés se sont vu refuser un rendez-vous, avec un taux variant de 25 % à 66 % selon la spécialité. Les personnes en situation de précarité en sont les principales victimes.

Pourquoi citer un chiffre de 2019 ? Parce que c'est l'étude nationale de référence sur le sujet, et qu'aucune donnée plus récente d'ampleur comparable n'est venue la remplacer. L'ordre de grandeur reste le meilleur repère disponible — c'est aussi une des raisons pour lesquelles la procédure décrite ici a été créée l'année suivante.

Questions fréquentes

Un long délai de rendez-vous peut-il compter ?

Oui, s'il est excessif au regard des délais habituellement pratiqués — c'est l'un des exemples de discrimination indirecte cités par l'assurance maladie. La définition réglementaire ne vise pas seulement le refus explicite : elle couvre toute pratique tendant à empêcher ou dissuader l'accès aux soins, par quelque procédé que ce soit. C'est cette largeur qui surprend, et qui explique que beaucoup de situations vécues entrent dans le cadre sans qu'on le sache.

Refuser le tiers payant, est-ce concerné ?

Les obstacles financiers d'accès aux soins figurent explicitement parmi les exemples, et notamment le non-respect des tarifs applicables aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Une orientation répétée ou abusive vers un autre professionnel, sans justification médicale, relève de la même logique : le résultat est le même que celui d'un refus, par un autre chemin.

Comment porte-t-on plainte ?

En adressant une plainte au directeur de la caisse d'assurance maladie dont dépend le professionnel, par lettre suivie ou recommandée — de façon à garder une preuve de réception. Un modèle de formulaire est mis à disposition. Cette plainte ouvre une procédure de conciliation : vous et le professionnel serez convoqués à une séance destinée à trouver une solution.

Qui juge, et que se passe-t-il ensuite ?

La conciliation se tient devant une commission mixte, composée à parité de représentants de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie. En l'absence de conciliation, le président du conseil de l'ordre transmet la plainte à la juridiction ordinale dans un délai de trois mois. S'il ne le fait pas, le directeur de la caisse peut engager une procédure de sanction. Et si le professionnel a déjà été mis en cause, la conciliation est écartée : la plainte part directement devant la juridiction ordinale.

Et si le professionnel ne relève d'aucun ordre ?

La procédure de conciliation ne s'applique alors pas, puisqu'elle repose sur la participation de l'ordre concerné. Le signalement passe dans ce cas par le médiateur de votre caisse d'assurance maladie, joignable depuis votre compte en ligne. La voie change ; la possibilité de signaler, non.

Base réglementaire: Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux ; procédure en place depuis janvier 2021
Définition: Toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit
Discrimination indirecte: Orientation répétée ou abusive sans justification médicale, délai de rendez-vous excessif au regard des délais habituellement pratiqués, obstacles financiers dont le non-respect des tarifs applicables aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire
Plainte: Adressée au directeur de la caisse d'assurance maladie dont dépend le professionnel, par lettre suivie ou recommandée ; un modèle de formulaire est mis à disposition
Conciliation: Devant une commission mixte composée à parité de représentants du conseil de l'ordre concerné et de l'organisme local d'assurance maladie
Suites: À défaut de conciliation, transmission à la juridiction ordinale dans les trois mois ; à défaut, procédure de sanction possible à l'initiative du directeur de la caisse
Cas particuliers: En cas de récidive, transmission directe à la juridiction ordinale sans conciliation ; en l'absence d'ordre professionnel, signalement au médiateur de la caisse
Ce que cette page ne fait pas: Elle ne qualifie aucune situation, ne remplit aucun formulaire, ne publie aucun montant ni coordonnée locale, et ne constitue pas un conseil juridique
Publié le: 11 septembre 2026
Prochaine révision: mars 2027
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Avis. Page informative. Les formulaires, les coordonnées de la caisse et la liste des conseils de l'ordre figurent sur le site de l'assurance maladie ; un service social ou une association d'usagers peut aider à constituer le dossier.