Simulateur accès au dossier médical gratuit
Calculez les délais pour obtenir votre dossier médical (48 heures minimum, 8 jours ou 2 mois) et que faire si rien n'arrive.
Vos deux dates
Les cinq ans se comptent depuis la date à laquelle l'information médicale a été constituée. Si votre dossier contient des pièces des deux périodes, le délai le plus long peut s'appliquer à l'ensemble.
Résultat
Au plus tôt
—délai de réflexion de 48 heures
Au plus tard
——
- 100 % gratuit
- Sans inscription
- Rien ne quitte votre appareil
Le plafond protège votre droit : la communication doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande, porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans — cinq ans comptés depuis la date à laquelle l'information a été constituée, non depuis votre demande.
Le plancher, lui, vous protège vous : la communication intervient au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. L'objet n'est pas de freiner l'exercice du droit mais d'éviter une remise « à chaud » de documents dont la lecture peut être difficile.
C'est la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, qui a posé le principe de l'accès direct — article L. 1111-7 du Code de la santé publique.
Si rien n'arrive : la marche à suivre
En rappelant les textes applicables. Cela suffit dans bien des cas, et constitue une trace utile si la suite est nécessaire.
Lorsque le dossier est détenu par un établissement de santé. C'est l'instance interne prévue pour ce type de blocage.
Pour les établissements publics, dont les documents relèvent de ce régime.
Selon les situations, et avec l'appui d'un conseil ou d'une association d'usagers.
Ce que le dossier contient, et ce qu'il ne livre pas
- Le principe est large : toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels, des établissements ou des centres de santé, à quelque titre que ce soit.
- Deux exceptions seulement : les notes personnelles du praticien et les informations concernant des tiers. Elles ne sont pas communicables.
- Et une fermeté rarement soulignée : réserve faite du cas où le dossier a été saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire, aucune restriction supplémentaire ne peut être apportée par les établissements ou les professionnels, quels qu'en soient les motifs.
- Une procédure particulière existe en psychiatrie : pour une hospitalisation sans consentement, la consultation peut à titre exceptionnel être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur, en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus de désigner un médecin, la commission départementale compétente est saisie et son avis s'impose aux deux parties.
- Après un décès, les ayants droit — héritiers légaux ou testamentaires, dont le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS — peuvent accéder au dossier pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit, sauf opposition exprimée du vivant de la personne. Cette opposition n'a pas besoin d'être écrite : elle peut être établie par des éléments concrets et précis, comme un refus exprimé auprès du médecin traitant.
Cette page n'interprète aucun dossier
Une demande de dossier médical intervient souvent après un événement mal vécu, et la question qui l'accompagne est rarement neutre : y a-t-il eu une faute, un retard, une erreur ? Y répondre suppose de confronter des pièces cliniques, une chronologie et des références professionnelles, avec le dossier complet sous les yeux — ce qu'un site n'a pas et ne peut pas avoir.
Une réponse produite sans ces éléments risquerait d'inquiéter à tort, ou de rassurer à tort, dans un moment où l'une et l'autre erreur coûtent cher. Cette page se limite donc au cadre. Pour l'interprétation, un médecin — et le cas échéant un avocat ou une association d'usagers — sont les interlocuteurs adaptés.
Questions fréquentes
Qui peut demander un dossier médical, et à qui ?
Toute personne, pour les informations concernant sa propre santé, auprès des professionnels de santé, des établissements et des centres de santé qui les détiennent, à quelque titre que ce soit.
Quels sont les délais, et pourquoi existe-t-il un délai minimum ?
Les informations doivent être communiquées au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Il y a donc un plancher autant qu'un plafond, ce qui surprend souvent.
Qu'est-ce qui n'est pas communicable ?
Deux catégories principales échappent à la communication : les notes personnelles du praticien et les informations concernant des tiers. Tout le reste relève du principe d'accès.
Que faire en cas de refus ou de dépassement du délai ?
Les délais légaux sont des plafonds, et ils sont dans les faits souvent dépassés, particulièrement dans les grands établissements publics. La première étape recommandée est une relance par lettre recommandée rappelant les textes applicables, ce qui suffit dans bien des cas et constitue par ailleurs une trace utile.
Pourquoi cette page n'interprète-t-elle pas le contenu d'un dossier ?
Parce qu'une demande de dossier médical intervient fréquemment après un événement mal vécu, et que la question qui l'accompagne est rarement neutre : y a-t-il eu une faute, un retard, une erreur ?
- Cadre
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, posant le principe de l'accès direct ; décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 organisant cet accès ; article L. 1111-7 du Code de la santé publique
- Titulaires du droit
- Toute personne pour les informations concernant sa santé, directement ou par l'intermédiaire d'un praticien qu'elle désigne. Une personne mandatée peut agir en justifiant de son identité et d'un mandat exprès, sans conflit d'intérêts. Les mineurs et les majeurs sous tutelle n'exercent pas ce droit personnellement
- Délais
- Communication au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Délai porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans, la période de 5 ans courant depuis la date de constitution de l'information, ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie
- Pièces non communicables
- Notes personnelles du praticien et informations concernant des tiers. En dehors du cas d'un dossier saisi dans une procédure judiciaire, aucune restriction supplémentaire ne peut être apportée par les établissements ou les professionnels
- Hospitalisation sans consentement
- À titre exceptionnel, la consultation peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus de désignation, la commission départementale compétente est saisie et son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur
- Après un décès
- Les ayants droit — héritiers légaux ou testamentaires, dont le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS — peuvent accéder au dossier pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit, sauf opposition exprimée du vivant de la personne. Cette opposition peut être établie par des éléments concrets et précis sans prendre la forme d'un écrit
- Frais
- Consultation sur place gratuite. Première copie délivrée sans frais en application des règles de protection des données ; reproductions supplémentaires et envoi susceptibles d'être facturés. Aucun montant n'est publié sur cette page
- Recours
- Relance par lettre recommandée rappelant les textes · commission des usagers pour un établissement de santé · commission d'accès aux documents administratifs pour les établissements publics · démarches contentieuses selon les situations
- Ce que la page ne fait pas
- Elle n'interprète aucun contenu de dossier, n'évalue aucune prise en charge, ne se prononce sur l'existence d'aucune faute et ne publie aucun montant
- Publié le
- 27 août 2026
- Prochaine révision prévue
- février 2027
Mis à jour le 27 août 2026.