Simulateur inaptitude et reclassement gratuit
Calculez les délais qui suivent un avis d'inaptitude (15 jours, 1 mois, 12 mois) et ce que chacun déclenche.
Vos trois échéances
Le délai d'un mois court à compter de l'examen médical ayant constaté l'inaptitude. Lorsque cet examen et la notification n'ont pas lieu le même jour, retenez la date de l'examen pour cette échéance.
Les trois échéances
- 100 % gratuit
- Sans inscription
- Rien ne quitte votre appareil
Quinze jours, et ce délai-là ne se rattrape pas
L'avis d'inaptitude se conteste dans les 15 jours suivant sa notification, devant le conseil de prud'hommes — et non devant l'inspection du travail. Passé ce délai, l'avis s'impose aux parties : l'appréciation médicale elle-même n'est plus discutable, quelle que soit la suite de la procédure.
C'est le plus court des trois délais qui courent après un avis, et c'est aussi celui qui conditionne les autres. Cette page ne dit pas s'il faut contester — elle signale seulement que la fenêtre est brève.
Le salaire a un délai : à l'issue d'un mois à compter de l'examen ayant constaté l'inaptitude, si la personne n'est ni reclassée ni licenciée, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension — alors même qu'elle ne travaille pas. Une contestation devant les prud'hommes ne suspend pas ce délai.
Le reclassement n'en a pas. La Cour de cassation retient que reprendre le paiement du salaire ne dispense pas l'employeur de chercher un reclassement, et que cette obligation n'est pas enfermée dans un délai. Mais maintenir quelqu'un dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement, et justifier une demande de résiliation judiciaire.
Les deux seuls cas de dispense — et pourquoi la formule compte
L'article R. 4624-42 prévoit que le médecin du travail peut mentionner sur l'avis l'une de ces deux formules. Si elle y figure, l'employeur n'est pas tenu de chercher un reclassement.
- Sans cette mention expresse, l'employeur reste tenu de chercher. La dispense ne se déduit pas d'une inaptitude sévère : elle résulte d'une phrase portée sur l'avis, ou de rien.
- Les sources professionnelles insistent : la formule doit être exacte. Et c'est là qu'un détail mérite d'être signalé — parmi les sources consultées pour cette page, l'une reproduit la seconde formule en y ajoutant un adverbe qui ne figure pas dans le texte réglementaire cité. Sur une phrase dont l'exactitude conditionne précisément les effets, l'écart n'est pas anodin.
- Hors dispense, l'obligation est de moyens, pas de résultat. L'employeur doit tout mettre en œuvre pour trouver un emploi adapté, même si aucun poste ne paraît convenir — et la recherche doit être réelle et documentée.
- Le comité social et économique doit être consulté avant toute proposition de reclassement lorsqu'il existe, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
- L'origine change les conséquences financières : lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est doublée par rapport à l'indemnité légale, et une indemnité compensatrice de préavis est due.
Cette page ne dit pas si un licenciement est justifié
Cette appréciation dépend de pièces qu'un site n'a pas : le contenu exact de l'avis, la réalité et la traçabilité des recherches de reclassement, les postes disponibles dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe, la consultation du comité social et économique, la chronologie précise. Un avis affiché ici encouragerait soit une action mal fondée, soit un renoncement injustifié.
En revanche, cette page ne fait aucune réserve sur les délais, et c'est délibéré. Le délai de quinze jours est bref et son expiration est irréversible : taire cette information serait plus dommageable que de la donner. Le refus porte sur le fond, pas sur le calendrier.
Pour l'appréciation du fond, un avocat, un défenseur syndical ou une permanence juridique sont les interlocuteurs adaptés.
Questions fréquentes
Que déclenche un avis d'inaptitude ?
Une obligation de reclassement à la charge de l'employeur, et trois délais qui courent en parallèle. L'obligation de reclassement s'impose que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, et il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : l'employeur doit tout mettre en œuvre pour trouver un emploi adapté aux capacités de la personne, y compris lorsque aucun poste ne paraît convenir.
Que se passe-t-il au bout d'un mois ?
Le salaire reprend, même si la personne ne travaille pas. À l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical ayant constaté l'inaptitude, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat.
Quand l'employeur est-il dispensé de chercher un reclassement ?
Dans deux cas seulement, et à condition qu'une mention expresse figure sur l'avis. L'article R. quatre mille six cent vingt-quatre tiret quarante-deux prévoit que le médecin du travail peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Quels sont les délais pour contester ?
Trois horloges tournent, et elles n'ont pas la même vitesse. L'avis d'inaptitude se conteste dans les quinze jours suivant sa notification, devant le conseil de prud'hommes et non devant l'inspection du travail. L'employeur dispose d'un mois pour reclasser ou licencier, sous peine de devoir reprendre le versement du salaire.
Pourquoi cette page ne dit-elle pas si votre licenciement est justifié ?
Parce que cette appréciation dépend de pièces et de faits qu'un site n'a pas : le contenu exact de l'avis, la réalité et la traçabilité des recherches de reclassement, les postes disponibles dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe, la consultation du comité social et économique, la chronologie précise.
- Constatation
- L'inaptitude est constatée par le seul médecin du travail, après un examen, une étude du poste, une étude des conditions de travail dans l'établissement et un échange avec l'employeur. Un second examen éventuel intervient dans un délai n'excédant pas 15 jours après le premier
- Contestation de l'avis
- 15 jours à compter de la notification, devant le conseil de prud'hommes et non devant l'inspection du travail (articles L. 4624-7 et R. 4624-45). Passé ce délai, l'avis s'impose aux parties
- Délai d'un mois
- À l'issue d'un mois à compter de l'examen ayant constaté l'inaptitude, le salarié ni reclassé ni licencié perçoit le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 en cas d'origine professionnelle). Une contestation devant le conseil de prud'hommes ne suspend pas ce délai
- Articulation des obligations
- Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, la reprise du paiement du salaire ne dispense pas de l'obligation de reclassement, laquelle n'est pas enfermée dans un délai. Le maintien du salarié dans une situation d'inactivité forcée peut toutefois constituer un manquement de l'employeur
- Dispense de reclassement
- Deux cas seulement, sur mention expresse portée à l'avis en application de l'article R. 4624-42 : tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Sans cette mention, l'employeur reste tenu de chercher
- Nature de l'obligation
- Obligation de moyens et non de résultat, s'imposant même lorsque aucun poste ne paraît adapté. Consultation préalable du comité social et économique avant toute proposition de reclassement, quelle que soit l'origine de l'inaptitude
- Origine professionnelle
- Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est doublée par rapport à l'indemnité légale et une indemnité compensatrice de préavis est due
- Procédure de licenciement
- Convocation à l'entretien préalable au moins 5 jours ouvrables à l'avance (article L. 1232-2) ; lettre de licenciement au moins 2 jours ouvrables après l'entretien (article L. 1232-6) ; contestation de la rupture dans les 12 mois suivant sa notification (article L. 1471-1)
- Visite de reprise
- L'article R. 4624-31, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, ouvre cet examen après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail et après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel
- Ce que la page ne fait pas
- Elle ne se prononce ni sur le bien-fondé d'un avis, ni sur la régularité d'une recherche de reclassement, ni sur la justification d'un licenciement, ne conseille pas de contester et ne calcule aucune indemnité
- Publié le
- 27 août 2026
- Prochaine révision prévue
- février 2027
Mis à jour le 27 août 2026.