Depuis 2016, elles s'imposent au médecin — sauf dans deux cas précis — et leur validité est illimitée. Ce sont des faits établis. En revanche, deux sources françaises sérieuses emploient les mots « contraignantes » et « opposables » dans des sens exactement inversés.
Loi du 2 février 2016Hiérarchie des avisAucun modèle à recopierSans inscription
Mis à jour le 27 août 2026
Une querelle de mots qui ne change rien à la règle
Une question à l'Assemblée nationale
Les directives sont opposables, c'est-à-dire que leurs effets doivent être reconnus par les tiers, mais ne sont pas contraignantes, le médecin n'ayant pas d'obligation absolue de les respecter.
Un site spécialisé sur la fin de vie
Les directives sont considérées comme « contraignantes », mais sans être « opposables ».
Les deux mots sont employés à l'envers d'une source à l'autre — et pourtant les deux décrivent la même règle. Le désaccord porte sur le vocabulaire juridique, pas sur ce qui s'applique. Le plus sûr est donc de s'en tenir à la formulation du code lui-même : les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement — puis aux deux exceptions qu'il énumère.
Qui serait consulté, dans votre cas
Cochez les démarches déjà accomplies. La page affichera la hiérarchie des avis telle que la loi la prévoit.
Aucune de ces démarches n'est obligatoire, et aucune n'engage à quoi que ce soit : elles restent révisables et révocables à tout moment.
L'ordre dans lequel la parole est recherchée
Où le médecin cherche. Lorsqu'il envisage une limitation ou un arrêt de traitement
et ne dispose pas des directives, il doit les rechercher dans le dossier médical partagé, puis,
si elles n'y figurent pas, auprès de la personne de confiance, de la famille ou des proches, ou
encore auprès du médecin traitant. C'est ce qui rend le lieu de conservation aussi important que
la rédaction elle-même.
Le cadre, point par point
Toute personne majeure peut en rédiger, qu'elle soit malade ou non. Si elle ne peut pas écrire elle-même, un tiers peut le faire pour elle en présence de deux témoins.
Elles doivent être datées et signées, et identifier leur auteur par ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
Leur validité est illimitée depuis 2016. Sous la loi de 2005, elles n'étaient valables que trois ans et devaient être renouvelées. Elles restent révisables et révocables à tout moment et par tout moyen.
Un modèle officiel facultatif existe, en deux versions selon que la personne se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle écrit.
Deux exceptions permettent au médecin de s'en écarter : l'urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation — donc un délai, pas une dérogation permanente — et le cas où elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, ce qui suppose alors un avis collégial.
Un dispositif encore peu utilisé, mais nettement plus qu'avant. En 2012, avant la
réforme, 2,5 % des personnes en avaient rédigé selon l'Ined, et 36 % jugeaient cela inutile. Un
sondage d'octobre 2017 relevait 14 % de Français déclarant en avoir rédigé — soit une part
multipliée par plus de cinq, qui reste minoritaire. Parmi ceux qui n'en avaient pas rédigé, 42 %
ignoraient simplement leur existence.
Dernière révision du contenu : 27 août 2026.
🛡️ Cette page ne propose aucun modèle à recopier
Et le motif tient à la loi elle-même. Un texte générique, recopié sans lien avec la situation médicale réelle de la personne, s'expose précisément à être jugé « manifestement inapproprié » — c'est-à-dire à ne pas produire l'effet recherché, au moment où il ne sera plus possible de le corriger.
Un modèle officiel facultatif existe, en deux versions et accompagné d'une notice. Cette page explique donc le cadre, les conditions de forme et la hiérarchie des avis, et laisse le contenu à la conversation qui compte le plus ici : celle avec le médecin traitant et avec les proches concernés. Elle ne recommande par ailleurs aucun choix : ce qu'il convient d'écrire n'appartient qu'à la personne qui écrit.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi de 2016 a changé ?
Trois choses, et elles vont toutes dans le sens d'un poids accru. Avant, sous le régime de la loi Leonetti de deux mille cinq, les directives anticipées étaient valables trois ans et devaient être renouvelées ; le médecin devait en tenir compte, sans obligation explicite de s'y conformer. Depuis la loi du deux février deux mille seize, leur validité est illimitée, elles restent révisables et révocables à tout moment et par tout moyen, et l'article L. mille cent onze tiret onze du Code de la santé publique dispose qu'elles s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Un modèle facultatif a également été prévu, décliné en deux versions selon que la personne se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle écrit.
Sont-elles « contraignantes » ou « opposables » ?
Les deux mots circulent, et deux sources françaises sérieuses les emploient dans des sens exactement inversés. Une question écrite déposée à l'Assemblée nationale affirme que les directives sont opposables mais non contraignantes, au motif que le médecin n'a pas d'obligation absolue de les respecter. Un site spécialisé sur la fin de vie écrit précisément l'inverse : elles seraient contraignantes sans être opposables. Le désaccord porte donc sur le vocabulaire juridique, pas sur la règle applicable, qui est la même dans les deux textes : le médecin doit les appliquer, sauf dans deux situations définies par la loi. Face à cette confusion terminologique, le plus sûr est de retenir la formulation du code lui-même, qui dit qu'elles s'imposent au médecin, puis les deux exceptions qu'il énumère.
Quelles sont les deux exceptions ?
La première est l'urgence vitale, et elle est bornée dans le temps : le médecin peut s'écarter des directives pendant la durée nécessaire à une évaluation complète de la situation. Il ne s'agit donc pas d'une dérogation permanente mais d'un délai d'appréciation. La seconde vise le cas où les directives apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ; elle suppose alors une décision prise après avis collégial, et non l'appréciation d'un seul praticien. Ces deux réserves expliquent une partie du débat sur les mots employés pour qualifier la force des directives. Elles n'annulent pas le principe, qui reste que le médecin doit rechercher ces directives et les appliquer.
Qui décide si je ne peux plus m'exprimer ?
Une hiérarchie s'applique, et c'est la raison pour laquelle l'ordre des démarches compte. Le contenu des directives anticipées prévaut : c'est votre parole écrite, et elle passe avant tout autre avis. À défaut de directives, le témoignage de la personne de confiance que vous avez désignée prévaut sur celui de la famille et des proches. En l'absence des deux, ce sont la famille et les proches qui sont consultés, sans qu'aucun n'ait de priorité définie sur les autres. Lorsqu'un médecin envisage une limitation ou un arrêt de traitement et ne dispose pas des directives, il doit les rechercher dans le dossier médical partagé, puis auprès de la personne de confiance, de la famille ou du médecin traitant.
Pourquoi cette page ne propose-t-elle aucun modèle à recopier ?
Parce qu'un texte recopié risquerait précisément de tomber sous la seconde exception prévue par la loi. Des directives rédigées à partir d'un modèle générique, sans lien avec la situation médicale réelle de la personne, s'exposent à être jugées manifestement inappropriées — c'est-à-dire à ne pas produire l'effet recherché, au moment où il ne sera plus possible de les corriger. Un modèle officiel facultatif existe par ailleurs, en deux versions selon que la personne se sait ou non atteinte d'une affection grave, et il est accompagné d'une notice. Cette page explique donc le cadre, les conditions de forme et la hiérarchie des avis, et laisse le contenu à la conversation qui compte le plus ici : celle avec le médecin traitant et avec les proches concernés.
Texte applicable
Article L. 1111-11 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti, dont l'article 8 est consacré aux directives anticipées. Décret d'application du 3 août 2017. Le dispositif avait été créé par la loi Leonetti du 22 avril 2005 et son décret du 6 février 2006
Portée
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Deux exceptions : l'urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, et le cas où elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, avec avis collégial
Divergence de vocabulaire
Une question écrite à l'Assemblée nationale qualifie les directives d'opposables mais non contraignantes ; un site spécialisé sur la fin de vie les qualifie de contraignantes sans être opposables. Les deux descriptions recouvrent la même règle
Validité
Illimitée depuis 2016, contre 3 ans auparavant. Révisables et révocables à tout moment et par tout moyen
Forme
Écrit daté et signé, identifiant l'auteur par nom, prénom, date et lieu de naissance. Rédaction possible par un tiers en présence de deux témoins si la personne ne peut écrire. Modèle officiel facultatif, en deux versions selon que la personne se sait ou non atteinte d'une affection grave
Hiérarchie des avis
Le contenu des directives prévaut. À défaut, le témoignage de la personne de confiance prévaut sur celui de la famille et des proches. À défaut des deux, la famille et les proches sont consultés
Recherche par le médecin
Consultation du dossier médical partagé, puis recherche auprès de la personne de confiance, de la famille ou des proches, ou du médecin traitant
Diffusion du dispositif
2,5 % des personnes en avaient rédigé en 2012 selon l'Ined, 36 % jugeant alors la démarche inutile. Un sondage d'octobre 2017 relevait 14 % de Français déclarant en avoir rédigé ; parmi ceux qui n'en avaient pas, 42 % en ignoraient l'existence
Ce que la page ne fait pas
Elle ne propose aucun modèle à recopier, ne recommande aucun choix, ne donne aucun conseil juridique personnalisé et ne se prononce sur aucune situation individuelle
Publié le
27 août 2026
Prochaine révision prévue
février 2027
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Avertissement. Cette page présente un cadre juridique de façon générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis médical. Le médecin traitant est l'interlocuteur naturel pour en parler, et il peut conserver ces directives ou indiquer où les déposer.