Sport

Certificat médical de sport

Depuis 2021, le certificat a disparu pour les mineurs et n'est plus une obligation légale générale pour les majeurs. Pourtant les formulaires, eux, n'ont pas tous suivi — et c'est votre fédération, pas le club voisin, qui fait foi.

Ce qui est demandé dans votre cas

Cette page indique le cadre légal. Elle ne remplace pas le règlement médical de votre fédération, qui peut être plus exigeant — et qui est la seule source à vérifier avant de remplir un dossier.

La personne concernée

La discipline

Le questionnaire de santé

Ce qui a changé, et ce qui n'a pas changé

Situation	Ce qui est exigé
Mineur, discipline ordinaire	Questionnaire de santé rempli par le mineur et le représentant légal. Le club reçoit l'attestation, pas le questionnaire.
Réponse positive au questionnaire	Consultation médicale, le questionnaire en main. Le médecin décide s'il délivre un certificat.
Discipline à contraintes particulières	Certificat obligatoire, mineurs comme majeurs : moins d'un an, attestant l'absence de contre-indication, y compris en compétition.
Majeur, discipline ordinaire	Plus d'obligation légale — sauf si la fédération l'exige, ce que beaucoup font encore.
Loisir hors fédération	Aucune obligation légale. Des associations en demandent par règlement intérieur ou sur recommandation de leur assureur.

La ligne à retenir. En dehors des disciplines à contraintes particulières, le certificat n'est plus obligatoire sauf si la fédération l'exige. La conséquence pratique est simple et souvent ignorée : la seule source qui fasse foi est le règlement médical de votre fédération pour la saison — pas le formulaire d'un club voisin, pas l'habitude de l'an dernier.

Le questionnaire ne se transmet pas

C'est le point le plus souvent mal appliqué, et il touche à des données de santé : le questionnaire lui-même n'est transmis ni au club, ni à la fédération, ni à l'organisateur. Seule circule l'attestation indiquant qu'il a été rempli et que toutes les réponses sont négatives.

Pour les familles : vous remplissez le questionnaire chez vous, vous le conservez, et vous ne remettez que l'attestation. Si on vous réclame le questionnaire, la demande n'est pas fondée.
Pour les clubs : ne demandez jamais le questionnaire, demandez l'attestation. Et si d'anciens questionnaires ont été collectés, c'est le moment de faire le tri.
En cas de réponse positive, le questionnaire sert au médecin — c'est lui qui en a l'usage, pas le club.
Beaucoup de formulaires d'inscription réclament encore un certificat à tous les licenciés, mineurs compris. C'est le premier document à corriger, avant la rentrée plutôt qu'après.

Détails de calendrier, souvent découverts trop tard

Pour la saison 2026-2027, lorsqu'un certificat est requis pour un mineur, il ne doit pas dater d'avant le 1^er avril 2026, et il n'est valable qu'une seule saison.
Pour les disciplines à contraintes particulières, le certificat doit dater de moins d'un an et mentionner l'absence de contre-indication y compris en compétition — la mention compte autant que la date.
Remplissez le questionnaire en amont, au calme. Si une réponse positive impose un rendez-vous, mieux vaut le caler en été qu'en septembre, quand les agendas médicaux se remplissent.
Un document manquant en septembre, c'est un licencié qui ne peut pas être engagé en octobre. Le calendrier est la vraie contrainte, pas la règle.
La seule chose qui change vraiment d'une année sur l'autre est le règlement médical de la fédération. À vérifier avant de figer le formulaire d'inscription, pas après.

Questions fréquentes

Mon enfant a-t-il besoin d'un certificat médical ?

En principe non. Depuis le décret du 7 mai 2021, le certificat n'est plus exigé pour obtenir ou renouveler une licence, ni pour s'inscrire à une compétition organisée par une fédération. Il est remplacé par un questionnaire de santé rempli par le mineur et son représentant légal. Un certificat redevient nécessaire dans deux cas : si au moins une réponse est positive, ou si la discipline figure parmi les disciplines à contraintes particulières.

Le club peut-il me demander le questionnaire ?

Non. Le questionnaire n'est transmis ni au club, ni à la fédération, ni à l'organisateur : vous le remplissez et vous le conservez. Seule circule l'attestation indiquant qu'il a été rempli et que toutes les réponses sont négatives. Ce sont des données de santé — un club qui réclame le questionnaire demande ce qu'il n'a pas à détenir.

Et pour un adulte ?

En dehors des disciplines à contraintes particulières, le ministère chargé des sports l'indique sans ambiguïté : la présentation d'un certificat n'est plus obligatoire, sauf si la fédération l'exige — et beaucoup l'exigent encore. La conséquence pratique : la seule source qui fasse foi est le règlement médical de votre fédération pour la saison, pas ce que demande un club voisin.

Quelles disciplines restent sous certificat obligatoire ?

Celles que le code du sport désigne comme disciplines à contraintes particulières. Pour elles, le certificat reste obligatoire pour les mineurs comme pour les majeurs : il doit dater de moins d'un an et attester l'absence de contre-indication y compris en compétition. La liste étant fixée par le code du sport, elle se vérifie à la source ou auprès de la fédération.

Et si je fais du sport sans licence ?

Pour une pratique de loisir hors fédération, il n'existe aucune obligation légale de certificat. Beaucoup d'associations en demandent malgré tout un, ou une attestation, parce que leur règlement intérieur le prévoit ou parce que leur assureur le recommande. C'est alors une exigence contractuelle, pas légale — utile à savoir pour poser la question.

Voir aussi

Source: Ministère chargé des sports, décret n° 2021-564 et arrêté du 7 mai 2021, loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, code du sport (articles A.231-2 et D.231-1-5)
Mineurs: Certificat supprimé depuis le 7 mai 2021 ; remplacé par un questionnaire de santé, dont seule l'attestation est remise au club
Réponse positive: Consultation médicale, le questionnaire en main ; le médecin décide de délivrer ou non un certificat
Disciplines à contraintes particulières: Certificat obligatoire, mineurs et majeurs : moins d'un an, absence de contre-indication y compris en compétition
Majeurs: Hors ces disciplines, plus d'obligation légale sauf si la fédération l'exige — beaucoup l'exigent encore
Confidentialité: Le questionnaire n'est transmis ni au club, ni à la fédération, ni à l'organisateur
Saison 2026-2027: Pour un mineur, un certificat requis ne doit pas dater d'avant le 1er avril 2026 et vaut une seule saison
Non repris: La règle « valable trois ans pour les majeurs en compétition » : elle décrit le régime antérieur et la pratique de certaines fédérations, pas l'obligation légale actuelle

Avertissement. Cette page décrit le cadre légal et ne délivre aucun avis médical. Une fédération peut être plus exigeante que la loi : son règlement médical pour la saison est la seule source à vérifier avant de constituer un dossier. En cas de doute sur l'état de santé, l'interlocuteur est le médecin traitant, qui connaît le dossier.